Avocat en droit des baux commerciaux
Le bail commercial constitue souvent l’un des engagements les plus importants pour un commerçant ou une entreprise.
Montant et révision du loyer, charges, travaux, destination des locaux, garanties, cession du bail, renouvellement ou résiliation : chaque clause peut avoir des conséquences importantes pendant plusieurs années.
Le statut des baux commerciaux est principalement organisé par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. La durée et les possibilités de congé ou de renouvellement obéissent à des règles particulières.
Avant de signer un bail commercial
ALPIJURIS peut accompagner bailleur ou locataire pour analyser notamment :
- la destination des locaux
- le montant et les modalités de révision du loyer
- la répartition des charges et travaux
- les conditions de cession
- les garanties demandées
- les conditions de résiliation
- les clauses relatives aux travaux
- les conditions de renouvellement
Une analyse avant signature permet d’identifier des contraintes dont les conséquences peuvent n’apparaître que plusieurs années plus tard.
Renouvellement et résiliation du bail
L’approche de l’échéance du bail peut faire apparaître des questions concernant le renouvellement, le nouveau loyer, le congé, le refus de renouvellement ou les conditions financières de départ.
Ces situations doivent être anticipées car elles sont soumises à des règles, des délais et des formalités spécifiques.
Cession du bail ou vente du fonds de commerce
La transmission d’une activité implique fréquemment la cession du droit au bail avec le fonds de commerce.
Les clauses du bail doivent alors être examinées avec attention afin d’identifier les formalités, agréments ou garanties applicables.
Litige entre bailleur et locataire
ALPIJURIS intervient également lorsqu’un conflit apparaît : loyers impayés, travaux, charges, activité autorisée, renouvellement, congé, cession ou exécution d’une clause du bail.
Questions fréquentes
- Quelle est la durée d’un bail commercial ?
- Le bail commercial relève d’un régime légal spécifique et est généralement conclu pour une durée d’au moins neuf ans, sous réserve des situations particulières prévues par les textes.
- Peut-on céder un bail commercial avec le fonds de commerce ?
- La cession est fréquente, mais le bail doit être relu afin de vérifier les formalités, interventions ou garanties prévues et les règles légales applicables.
- Que faire en cas de loyers commerciaux impayés ?
- Il faut examiner le bail, les sommes dues, les démarches déjà accomplies et les éventuelles clauses de résiliation avant de choisir une mise en demeure, une négociation ou une procédure.
Vous devez signer, renouveler ou résilier un bail commercial ?
Faites analyser votre situation par ALPIJURIS avant de vous engager.
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