Conditions générales
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Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site alpijuris.com, édité par la SELARL ALPIJURIS CÔTE D'AZUR – ACA. Elles précisent les modalités d'utilisation du site. Elles ne remplacent ni l'acceptation d'une mission par le cabinet, ni les documents convenus avec le client pour une prestation juridique.
Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet, les frais de connexion restant à sa charge. Le cabinet s'efforce d'assurer une disponibilité permanente, sans y être tenu, et peut interrompre l'accès pour maintenance ou mise à jour sans préavis.
Nature des informations publiées
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne peuvent fonder à eux seuls une décision. Le droit évoluant, l'exactitude d'une information à la date de sa publication ne préjuge pas de sa validité ultérieure.
Aucune relation client-avocat ne naît de la simple consultation du site ni de l'envoi d'un message par le formulaire de contact. Cette relation n'est établie qu'après acceptation expresse du dossier par le cabinet et, le cas échéant, signature d'une convention d'honoraires.
Utilisation du formulaire de contact
Le formulaire permet de solliciter un rendez-vous ou une information. Nous vous invitons à n'y faire figurer que les éléments nécessaires à la prise de contact, et à réserver les pièces sensibles au premier entretien. Le cabinet se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande, notamment en cas de conflit d'intérêts.
Le traitement des données transmises est décrit dans la politique de confidentialité.
Honoraires
Les honoraires sont fixés en accord avec le client, selon les critères rappelés à la page Honoraires et conformément à l'article 11.2 du Règlement Intérieur National. L'acceptation d'une mission et les modalités de rémunération sont définies avec le client. Une convention d'honoraires écrite est conclue dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi, notamment l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Propriété intellectuelle
Les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, sous réserve des utilisations autorisées par la loi, notamment les exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Responsabilité
Le cabinet s'efforce de publier des informations générales exactes et actualisées. Leur application à une situation particulière nécessite une analyse des faits et des documents. Les interruptions du site ou les difficultés d'accès peuvent être signalées au cabinet. Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au cabinet à avocats@alpijuris.com. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, sous réserve des conditions de recevabilité de sa demande. Les contestations d'honoraires suivent la procédure applicable devant le Bâtonnier compétent.
Modification et droit applicable
Le cabinet peut modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la consultation. Les présentes sont soumises au droit français.