Honoraires
Les honoraires d'Alpijuris sont convenus avec le client, conformément à l'article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. Ils dépendent notamment du temps consacré à l'affaire, de sa difficulté, des intérêts en cause et de la situation du client. Sauf exceptions prévues par la loi, une convention écrite précise le montant ou le mode de calcul des honoraires ainsi que les frais et débours envisagés.
Les règles applicables, reprises de ce règlement, sont détaillées ci-dessous.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont convenus avec le client en fonction de la nature et de la difficulté du dossier, des diligences prévisibles, des intérêts en cause et des autres critères professionnels applicables. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Éléments de la rémunération
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
- Le temps consacré à l'affaire
- Le travail de recherche
- La nature et la difficulté de l'affaire
- L'importance des intérêts en cause
- L'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
- La situation de fortune du client
Modalités d'intervention et frais
Le cabinet présente les modalités de son intervention au début de la mission. L'estimation peut évoluer si de nouvelles difficultés ou diligences apparaissent ; le client en est informé. Les frais d'expertise, de commissaire de justice, de procédure et les éventuels émoluments doivent être distingués des honoraires.
N'hésitez pas à nous contacter pour demander une première information.
Protection juridique
Une garantie de protection juridique peut couvrir une partie des frais et honoraires, selon le litige, les plafonds, les exclusions et les conditions du contrat. Le client conserve le libre choix de son avocat. La prise en charge doit être vérifiée auprès de l'assureur et ne peut pas être promise par le seul cabinet.
TVA
Les honoraires et les frais sont présentés avec les précisions utiles sur leur montant hors taxes et toutes taxes comprises. Pour les prestations soumises au taux normal français, la TVA est de 20 %. Le traitement applicable est précisé dans la convention et la facturation, selon la prestation et la situation du client.
En cas de désaccord
Le client est invité à adresser d'abord sa réclamation au cabinet. Les contestations d'honoraires suivent la procédure applicable devant le bâtonnier compétent. Un client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, sous réserve des conditions de recevabilité de sa demande.
Questions fréquentes
- Comment sont déterminés les honoraires ?
- Les honoraires sont convenus avec le client en fonction de la nature et de la difficulté du dossier, des diligences prévisibles, des intérêts en cause et des autres critères professionnels applicables. Sauf exceptions prévues par la loi, une convention écrite précise le montant ou le mode de calcul des honoraires ainsi que les frais et débours envisagés.
- Puis-je connaître le coût avant d'engager une procédure ?
- Le cabinet présente les modalités de son intervention au début de la mission. L'estimation peut évoluer si de nouvelles difficultés ou diligences apparaissent ; le client en est informé. Les frais d'expertise, de commissaire de justice, de procédure et les éventuels émoluments doivent être distingués des honoraires.
- Mon assurance peut-elle intervenir ?
- Une garantie de protection juridique peut couvrir une partie des frais et honoraires, selon le litige, les plafonds, les exclusions et les conditions du contrat. Le client conserve le libre choix de son avocat. La prise en charge doit être vérifiée auprès de l'assureur et ne peut pas être promise par le seul cabinet.
- Comment la TVA est-elle présentée ?
- Les honoraires et les frais sont présentés avec les précisions utiles sur leur montant hors taxes et toutes taxes comprises. Pour les prestations soumises au taux normal français, la TVA est de 20 %. Le traitement applicable est précisé dans la convention et la facturation selon la prestation et la situation du client.
- Que faire en cas de désaccord sur les honoraires ?
- Le client est invité à adresser d'abord sa réclamation au cabinet. Les contestations d'honoraires suivent la procédure applicable devant le bâtonnier compétent. Un client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, sous réserve des conditions de recevabilité de sa demande.
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