L’honoraire est établi en conformité avec les règles édictées par l’article 11.2 du règlement intérieur national du métier d’avocat, ci-dessous retranscrit :
DÉTERMINATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
ELÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
– le temps consacré à l’affaire,
– le travail de recherche,
– la nature et la difficulté de l’affaire,
– l’importance des intérêts en cause,
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
– la situation de fortune du client.
Lors du premier rendez-vous, vous exposerez votre situation à un avocat qui vous écoutera et saura vous conseiller.
Vous serez informé(e) du coût prévisionnel de son intervention, et pourrez ainsi maîtriser le budget consacré à votre affaire.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis.
Étant encore précisé que :
• Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, vous pourrez obtenir une prise en charge de tout ou partie de nos honoraires par votre assureur.
• Le taux de TVA, qui est actuellement de 20%, s’ajoute au montant des honoraires facturés. La TVA est applicable aux entreprises et commerçants malgré l’action de la profession et des ordres. Elle est à ce jour également applicable aux particuliers.
Alpijuris c'est...
3 bureaux en région PACA
Alpijuris vous accueille du lundi au vendredi dans l'un de ses trois bureaux : Nice, Fréjus et Cavalaire sur mer.
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